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PAN-Africa Human Rights Conference
Déclaration de Presse : La Cour de la CEDEAO rejette l’objection formulée par le Gouvernement gambie Version imprimable Suggérer par mail

30 juin 2009

Le 30 juin 2009, la Cour Communautaire de la CEDEAO qui instruit l’affaire de torture instituée par Musa Saidykhan, un journaliste gambien, contre les agents de la redoutable Agence Nationale des Renseignements (NIA) de la Gambie, a rejeté les objections préliminaires formulées par le Gouvernement gambien, le défendeur dans cette affaire.

Selon la Cour de la Communauté, Saidykhan est un ressortissant de l’Afrique de l’Ouest et que la Cour est mandatée par le protocole de la CEDEAO pour qu’elle entende des causes de violations des droits humains dont elle est saisie.

Quant aux moyens de recours, le jury de trois membres a passé outre à une prétention du Gouvernement gambien selon laquelle le défendeur (Saidykhan) a manqué d’épuiser les moyens de recours locaux en faisant allusion au protocole de la Cour qui lui habilite à instruire des affaires dont elle est saisie par les ressortissants des Etats-membres sans que ceux-ci soient contraints à épuiser les moyens de recours des tribunaux nationaux locaux.

En novembre 2007, la Fondation pour les Médias en Afrique de l’Ouest (MFWA) a entamé des poursuites judiciaires au nom de Saidykhan afin de lui rendre justice  et de procurer du soulagement à beaucoup d’autres journalistes qui ont subi le même sort et ont dû partir en exil de peur de faire l’objet de la répression.En se prononçant sur le verdict, Shola Egbeyinka, l’un des avocats de Saidykhan, a salué la Cour et a affirmé que sa décision renforce la liberté des médias et assurera la protection des journalistes au sein de la sous-région ouest-africaine.

Le Gouvernement gambien, qui avait auparavant boycotté deux audiences précédentes de la Cour, a été représenté par Mme Marie Saine-Firdaaus, le Procureur Général du pays.

Saidykhan, rédacteur en chef du journal The Independent, une publication bimensuelle interdite basée à Banjul, a été arrêté chez lui pendant la nuit du 27 mars 2006 par une unité conjointe de militaires et de policiers qui l’ont conduit au quartier-général de la redoutable Agence Nationale des Renseignements. Il a été gardé au secret pour 22 jours sans qu’aucune charge ne soit portée contre lui. Pendant cette période, il a été torturé jusqu’à ce qu’il perde connaissance. La torture continue qu’il a subie lui a infligé des cicatrices au dos, aux jambes, aux bras et à la main droite qui a été cassée en trois endroits.

La Cour a fixé le commencement du procès au 28 octobre.

Publié par la MFWA à Accra, le 30 juin 2009.

La MFWA est une organisation régionale, indépendante, non-gouvernementale à but non lucratif basée à Accra. Elle a été fondée en 1997 pour défendre et promouvoir les droits et libertés des médias ainsi que toutes formes d’expression.

Pr Kwame Karikari,
Directeur ExécutifMFWA  P.O. Box LG 730, LegonAccra, GhanaTel 233-21 242470Fax 233 -21 221084Email: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Website: www.mediafound.org  

 

 
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