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PAN-Africa Human Rights Conference
Signal d’alarme du Collectif ghanéen pour la liberté d’information Version imprimable Suggérer par mail


17 février 2010

La Coalition ghanéenne pour le droit à l’information s’inquiète de la manière dont le gouvernement se précipite pour promulguer le projet de loi portant droit à l’information sans respecter le processus constitutionnel, tel que prévu par la constitution ghanéenne de 1992.

La Coalition ghanéenne pour le droit à l’information s’inquiète de la manière dont le gouvernement se précipite pour promulguer le projet de loi portant droit à l’information sans respecter le processus constitutionnel, tel que prévu par la constitution ghanéenne de 1992.

Lors d’une conférence de presse organisée à Accra, le 16 février 2010, la coalition a affirmé que « le processus menant à la présentation du projet de loi au Parlement manque de transparence » et que le public ghanéen n’a pas eu l’occasion de « voir, lire et analyser » le projet de loi avant qu’il ne soit présenté au Parlement pour la première fois.

Lors de la conférence, le Pr. Kwame Karikari, a, au nom de la coalition, déclaré qu’aux termes de l’article 106 (2) de la constitution ghanéenne, il est obligatoire de publier un tel projet de loi dans le journal officiel pour une période de quatorze (14) jours avant sa présentation au Parlement. Dans ce cas, toutefois, seule une notification a été envoyée à la maison d’édition gouvernementale au lieu des détails complets, comme la loi l’exige.

Le Pr. Karikari a affirmé que quand la coalition a appris que la notification est parue dans le journal officiel, elle est allée voir la maison d’édition gouvernementale a plusieurs reprises en vue d’en acheter
une copie mais elle a été informée que le projet de loi n’avait pas été publié.

Un membre de la coalition, M. Akoto Ampaw, un homme de loi qui est également membre principal de la coalition, a qualifie les actions du Parlement de « faux pas fondamental ». Toutefois, il a ajouté qu’il ne faudrait pas faire porter toute la responsabilité de ce « faux pas » au  Parlement. « Ce n’est pas forcément une erreur de la part du Parlement. C’est une erreur de la part de ceux qui ont présenté le projet de loi ». « Le Parlement est une créature de la constitution. Nous nous attendons à ce qu’il prenne les mesures nécessaires à rectifier cette erreur. Au cas improbable où il n’en est pas persuadé, la coalition discutera de l’affaire en vue de la prochaine ligne de conduite », a-t-il souligné.

L’appel de la coalition fait suite à la première lecture du projet de loi au Parlement ghanéen le 5 février 2010.

Publiée à Accra par la MFWA le 17 février 2010.

La MFWA est une organisation régionale, indépendante, non-gouvernementale à but non lucratif basée à Accra. Elle a été fondée en 1997 pour défendre et promouvoir les droits et libertés des médias ainsi que toutes formes d’expression.

Pr Kwame Karikari,
Directeur Exécutif
MFWA
P.O. Box LG 730,
Legon
Accra, Ghana
Tel 233-21 242470
Fax 233 -21 221084
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